Conditions Générales de Vente

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

 

  1. Domaine d’application des Conditions Générales de Vente

    Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée auprès de M VEALE Robin, Stafford, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 6 chemin du Grand Bois, 69120 VAULX EN VELIN, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 117 485, exclusivement par le biais du site internet ebenisterie-robinwood.com.
    EBENISTERIE ROBIN WOOD se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En ce cas, seules celles en vigueur lors de l’acceptation de la Commande seront applicables.
    Toute passation de Commande sur le Site EBENISTERIE ROBIN WOOD suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ainsi que l'accord du client sur l'intégralité de leur contenu.
     

  2. Objet et champ d'application
    Toute fabrication, pose ou vente de marchandises implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d'exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
     

  3. Durée de validité de la proposition commerciale
    Notre offre est valable pour une durée de 30 jours pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.
    La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
    Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
     

  4. Propriété des devis et des plans
    Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Tous documents physiques doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
     

  5. Délai d’exécution
    Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

    - Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

    - De retard des autres corps d’Etat,

    - De travaux supplémentaires,

    - Où les locaux à aménager ou livrer ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

    - De force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

  6. Conditions d’exécution
    Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.
    La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.
     

  7. Modification du contrat – Avenants
    Toutes les modifications apportées au contrat feront l'objet d'avenants chiffrés conclus entre l'entreprise et le client.
     

  8. Réceptions – Réclamations
    Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
     

  9. Paiement
    Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
    - À la signature du devis : 30%
    - À la réception de la commande : 70%

    En aucun cas les paiements qui sont dus à l’entreprise ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’aucune réduction ou compensation sans accord écrit de l’entreprise.
    Pour tout retard de paiement au-delà de 30 jours après la réception de la commande, le client s'engage à payer une pénalité de retard, représentant une majoration de 10 % de la valeur de la facture tous les 30 jours, sans qu'un rappel ne soit nécessaire (article L. 441-6 du Code de commerce). En plus des pénalités, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L. 441-6), sans formalités préalables.
    Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
    En cas de retard de paiement, le règlement est calculé par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. Les parties conviennent qu'en cas de requalification fiscale sur taux de TVA applicable aux travaux, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principale, pénalités et intérêts) et à rembourser l'entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
     

  10. Suspension des travaux
    En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
     

  11. Clauses pénales
    En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, les arrhes versées à la commande seront conservées à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.
    Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
     

  12. Reserve de propriété
    La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
    Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
     

  13. Réception des travaux
    La réception des travaux, si aucune réserve n'est émise, les travaux sont déclarés acceptés.
     

  14. Attribution de compétence

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.